CONDITONS GENERALES DE VENTE ADAPTEES A LA LOI DU 14 JUILLET 1991 SUR LES PRATIQUES DU COMMERCE

1. Sauf convention contraire et expresse, seules sont d’application les conditions générales et particulières de la facture présente.

2. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un bon de commande nous ai été renvoyé daté et signé et qu’un acompte de 50 % nous ait été versé.

3. Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies ou aux services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception de la facture.

4. Toutes les factures sont payables en nos bureaux au 10, chaussée de Renaix, 7500 Tournai ou par virement sur le compte 363-0689930-09 (IBAN BE52 3630 6899 3009 - BIC BBRUBEBB) au nom de Exedos SPRL.

5. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures son payables au comptant à la réception de la facture. Pour tout montant supérieur à 1000 €, un accompte du prix sera facturé au client avant le début des premiers travaux, le solde s’effectuera à la livraison des travaux.

6. Toute facture non payée 8 jours après sont échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 12% l’an.

7. En cas de non paiement injustifié d’une facture par le client ou de non livraison injustifiée par Exedos SPRL du produit ou service commandé 10 jours après l’échéance fixée, une somme forfaitaire de 15% de la facture, avec un minimum de 40 euros, sera due à l’autre partie à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.

8. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.

9. Le client reconnaît, conformément à l’art. 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix additionné des intérêts et frais éventuels.

10. Pour tous travaux d’impression, les délais indiqués sur le site sont indicatifs, nous ne pouvons être portés resonsables d’un retard qui pourrait être du à la société de transport.

11. Propriété intellectuelle - Exedos SPRL demeure seul titulaire de ses droits d'auteur résultant de ses services. L'exploitation des créations et des services s'effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable et d'une rémunération à convenir. NB : des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d'identification de l'entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l'objet d'un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d'auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Exedos SPRL en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d'autres utilisations que celles initialement prévues, Exedos SPRL s'efforcera de négocier avec le tiers en vue d'acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s'engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l'image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l'illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par Exedos SPRL en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Exedos SPRL indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

12. Responsabilité du Client - Le Client mettra à la disposition de Exedos SPRL, à titre confidentiel, tous les éléments qu'il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit Exedos SPRL de toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu'il transmet à Exedos SPRL portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l'objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Exedos SPRL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu'elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d'action en responsabilité.

13. Responsabilité de Exedos SPRL - Exedos SPRL ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Exedos SPRL veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu'elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Exedos SPRL ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

14. Tout e-mail de confirmation, validation via notre interface client, ou signature de bon à tirer validera d’office tous travaux avant l’impression, Exedos SPRL ne pourra donc être tenu responsable d’une erreur remarquée après l’impression de ces travaux.

15. Exedos SPRL s'engage pour la durée de l'exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.

16. En cas de litige, seuls les tribunaux de Tournai sont compétents.